Conditions Générales de Vente (CGV)
Programme de commissions pour les rapporteurs d'affaires
Version 2 - Mise à jour : Avril 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre SLE-FRANCE-PRO, SASU, au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro 929 261 220 R.C.S. Saint-etienne, dont le siège social est situé 174 RUE DU RIOU, 42210 SAINT-ANDRE-LE-PUY (ci-après "la Société") et les professionnels rapporteurs d'affaires (ci-après "le Rapporteur d'affaires").
Article 1 - Définitions
Commission : Rémunération versée au Rapporteur d'affaires pour chaque affaire conclue et payée.
Dossier : Ensemble des éléments relatifs à une réparation initiée par un client particulier.
Rapporteur d'affaires : Professionnel qui met en relation la Société avec des clients particuliers pour des prestations de réparation.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société verse des commissions aux Rapporteurs d'affaires pour l'apport d'affaires concernant des réparations effectuées pour des clients particuliers.
Article 3 - Processus d'apport d'affaires
3.1 - Méthodes de mise en relation
A. Par email
Le Rapporteur d'affaires peut saisir directement l'e-mail du particulier dans notre espace dédié. Le particulier recevra alors un lien personnalisé pour créer son dossier.
Important
Le Rapporteur d'affaires doit obtenir l'autorisation préalable du particulier avant d'utiliser son e-mail. Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'absence d'autorisation ou de non-conformité avec la réglementation RGPD.
B. Par code de parrainage
Le Rapporteur d'affaires peut créer un code personnalisé dans son espace dédié. Ce code, une fois créé, est définitif et pourra être communiqué aux clients potentiels.
Conditions d'utilisation du code
- La Société se réserve le droit de modifier sans préavis tout code jugé inapproprié (vulgarité, confusion, etc.)
3.2 - Durée et règles de l'apport d'affaires
Durée de validité et règles de priorité
| Type d'apport | Durée de validité |
|---|---|
| Par email | 2 mois à compter de la date d'envoi |
| Par code de parrainage | Illimitée |
Règle de priorité: Si un particulier a été parrainé par email et qu'il utilise également le code d'un autre Rapporteur d'affaires, c'est le parrainage par email qui sera pris en compte de manière prioritaire.
Règles de multi-apport d'affaires
Un particulier peut être apporté par plusieurs Rapporteurs d'affaires. Dans ce cas, le dernier professionnel ayant effectué l'apport d'affaires sera considéré comme le Rapporteur d'affaires officiel si le particulier crée un dossier dans les 2 mois suivant cet apport.
Limitations
- Un même Rapporteur d'affaires ne peut pas apporter le même particulier plus d'une fois dans une période de 2 mois
- L'apport d'affaires par email devient caduc si aucun dossier n'est créé dans les 2 mois suivant l'envoi
- L'apport d'affaires est automatiquement annulé si le particulier a déjà un dossier en cours
3.3 - Avantage pour le client particulier
Le client particulier apporté par un Rapporteur d'affaires bénéficie d'une réduction de 5% sur le montant restant à régler pour sa réparation.
Cette réduction est automatiquement appliquée lors de la finalisation du devis et clairement indiquée sur la facture du client.
3.4 - Responsabilités et suivi
Responsabilités du client
Le particulier est responsable du paiement et de l'envoi de la machine, de la gestion des devis, du paiement de facture de réparation et des frais d'expédition.
Suivi des dossiers
Le Rapporteur d'affaires peut suivre l'état d'avancement des dossiers via son espace dédié.
Article 4 - Conditions de rémunération
4.1 - Barème des commissions
| Volume mensuel | Taux de commission |
|---|---|
| 1-4 dossiers réparés & payés | 12% |
| Par dossier supplémentaire réparé & payé | +0,4% |
| Maximum | 20% |
4.2 - Règles de calcul des commissions
Base de calcul et périodicité
Important :
- La commission est calculée uniquement sur le montant payé par le client, hors bonus QualiRépar
- Le calcul de la commission du dossier ainsi que l'estimation du taux pour le mois suivant sont effectués lors du règlement de la facture par le particulier
Spécificités :
Seuls les dossiers concernant la réparation de carte mère sont comptabilisés pour l'augmentation du pourcentage de commission (+0,4% par dossier supplémentaire).
Reclassification des dossiers : Dans le cas où le particulier aurait initialement choisi le forfait 'remplacement de connecteur', si l'opération s'avère être une réparation de carte mère et que le reste à charge du particulier dépasse 200€, le dossier sera automatiquement requalifié en 'réparation de carte mère' et sera ainsi comptabilisé pour l'augmentation du pourcentage de commission.
- Le total des montants de commissions est cumulé sur un mois calendaire
- Le taux de commission est calculé le 1er de chaque mois sur la base des dossiers du mois précédent
- Le taux déterminé reste fixe et non modifiable pendant tout le mois en cours
Impact par type de dossier
A. Dossiers réparés
- Commission complète selon le taux mensuel en vigueur
- Comptabilisé dans le calcul du nombre de dossiers pour déterminer le taux du mois suivant
B. Dossiers non réparés
- Commission réduite de 50% par rapport au taux mensuel en vigueur
- Non comptabilisé dans le calcul du nombre de dossiers pour déterminer le taux du mois suivant
4.3 - Exemple de calcul
Pour un mois M commençant avec un taux de 12% fixé en début de mois
Dossiers facturés durant ce mois :
- 10 dossiers réparés (dont 9 réparations de carte mère)
- 2 dossiers non réparés
Montant de la commission calculée au début du mois M+1 :
- Somme du montant des 10 dossiers réparés × 12%
- Somme du montant des 2 dossiers non réparés × 6% (12% ÷ 2)
Taux de la commission calculé au début du mois M+1 pour le mois M+1 :
- Taux de base 12% (jusqu'à 4 dossiers réparés) + 0,4% × 5 = 14%
Note : Seuls les 9 dossiers de réparation de carte mère sont pris en compte. Base : 4 dossiers inclus dans le taux standard, donc 5 dossiers supplémentaires.
4.4 - Modalités de facturation et régime fiscal
Attention : Aucune commission ne sera versée sans réception d'une facture
Conditions générales
- Le Rapporteur d'affaires doit émettre une facture, celle-ci regroupera la somme des commissions perçues le mois précédent
- La facture sera à déposer dans l'onglet Suivi des commissions
- Une notification par e-mail sera automatiquement envoyée au Rapporteur d'affaires lorsque des commissions sont en attente de facturation
Modalités de paiement et de facturation
- Paiement par virement bancaire exclusivement
- Délai de paiement : maximum 15 jours après réception de la facture
Régime TVA et calcul des commissions
Le Rapporteur d'affaires est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Les commissions sont soumises à la TVA selon le régime applicable au Rapporteur d'affaires.
Base de calcul selon le régime TVA
- Rapporteur d'affaires assujetti TVA : commission calculée sur montant TTC
- Rapporteur d'affaires non assujetti : commission calculée sur montant HT
Mentions obligatoires sur la facture
- Les montants HT et TTC doivent apparaître sur toutes les factures
- Pour les non assujettis : mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Exemples de facturation
Société assujettie à la TVA
- Montant HT : 80 €
- TVA (20%) : 20 €
- Montant TTC : 100 €
Société non assujettie à la TVA
- Montant : 80 €
- Mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Les indications de TVA appropriées seront indiquées avant le transfert de la facture, selon le régime TVA déclaré lors de votre inscription.
Article 6 - Protection des données personnelles
Dans le cadre du RGPD, le Rapporteur d'affaires s'engage à :
- Obtenir le consentement explicite des clients avant transmission de l'email
Article 7 - Durée et résiliation
7.1 - Durée du programme de rapporteur d'affaires
Le programme de rapporteur d'affaires est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 - Modalités de résiliation
A. Par le Rapporteur d'affaires
- En cessant l'envoi d'emails aux particuliers
- Par e-mail à l'adresse via le formulaire de contact de l'espace pro
B. Par la Société
La Société se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse du système de commission
- Non-respect des obligations RGPD
7.3 - Effets de la résiliation
En cas de résiliation du programme de rapporteur d'affaires :
- Les commissions dues pour les dossiers traités avant la date de résiliation restent acquises
- Les dossiers en cours de traitement seront menés à leur terme et dûs selon les conditions en vigueur
- L'accès à l'espace rapporteur d'affaires sera désactivé à la date effective de résiliation
Article 8 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Saint-Etienne sera seul compétent.
La validation des CGV donnant l'accès au programme de rapporteur d'affaires vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.